Conditions générales de prestation de services

Sophie Rabito – Home Organiser

7bis impasse du matelot 29360 Clohars-Carnoët – France

SIRET : 499 786 689 00087

E-mail : sophieorganise@gmail.com – Tél : 06.63.33.52.48 – Site : sophieorganise.fr

1. Objet

Les présentes CGPS encadrent les prestations de Home Organising proposées par Sophie Rabito (le « Prestataire ») auprès de clients particuliers (le « Client »).

2. Devis, contrat et documents contractuels

Le Contrat comprend : (i) le Devis accepté (daté et signé « Bon pour accord »), (ii) les CGPS.

Le Contrat est formé à la réception du Devis accepté et du versement d’un acompte de 30%.

3. Description des prestations

• Appel découverte (~30 min) : échanges, recueil du projet, des besoins et présentation de l’accompagnement centré sur l’espace et la personne.

• Visite conseils / diagnostic (sur place ou visio) : analyse des espaces, problématiques, objectifs et recommandations.

• Préparation : conseils, organisation du planning et prescriptions de tâches si besoin.

• Intervention « à 4 mains » : tri, désencombrement, réorganisation et rangement.

• Suivi : point à 7 et 21 jours (visio ou téléphone).

  Toute demande hors devis fera l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.

4. Obligations des parties

Prestataire : obligation de moyens, diligence, respect du domicile, confidentialité.

Client : accès au lieu, disponibilité, informations exactes, participation active (méthode collaborative).

5. Tarifs, durée, zone et frais

Tarifs selon devis en € TTC (TVA non applicable – art. 293 B CGI).

Durée minimale d’intervention : 1h30.

Zone d’intervention : A domicile en  Bretagne – Hors Zone en visio- frais de déplacement au-delà de 30km : 0.40€/km.

6. Commande et paiement

Acompte/arrhes de 30% à la commande (cf. §7). Solde à régler à la fin de la prestation.

Moyens de paiement : virement /Chèque/espèces.

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal pourront être appliqués (pas d’indemnité forfaitaire de 40 € avec un consommateur).

7. Rétractation, annulation, report

Ventes à distance / hors établissement : droit de rétractation 14 jours (Code conso.).

Le Client peut demander l’exécution immédiate avant la fin du délai ; dans ce cas il renonce à son droit pour la partie déjà exécutée et redevient les montants correspondants.

• Arrhes : si le Client annule hors rétractation, il perd les arrhes ; si l’annulation vient du Prestataire, il les restitue au double.

• Acompte : l’engagement est ferme ; toute annulation hors rétractation peut donner lieu à facturation des coûts engagés.

  Propose une politique claire (ex.) :

• Report > 4 jours ouvrés : sans frais ;

• Annulation ≤ 3 jours ouvrés : facturation de [30 %] du devis (hors rétractation légale) ;

• Non-présentation : temps prévu + frais de déplacement dus.

  (Adapte ces pourcentages à ta réalité.)

8. Désencombrement et devenir des objets

Le Client reste propriétaire de ses biens jusqu’à remise/départ. Le Prestataire peut conseiller don/vente/recyclage.

Si le Client confie l’acheminement, il autorise le Prestataire à agir en son nom pour dépôt/collecte. Aucune vente pour le profit du Prestataire.

9. Confidentialité – Respect de la vie privée

Le Prestataire s’engage à la confidentialité sur les lieux, biens et informations du Client. Le Client s’engage à ne pas divulguer les méthodes et documents fournis.

10. Droit à l’image – Avant/Après – Témoignages

La prise et l’utilisation de photos/vidéos nécessitent le consentement écrit du Client (formulaire séparé). Les visuels pourront être anonymisés et utilisés à des fins de portfolio/communication. Le Client peut retirer son accord à tout moment pour les publications futures.

11. Propriété intellectuelle

Supports, check-lists, étiquettes, méthodes et contenus fournis restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Licence d’usage strictement personnelle et non cessible pour le Client.

12. Données personnelles & Cookies

Les données (Prénom, Nom, E-mail, Téléphone, Message) sont collectées pour répondre aux demandes.

Durée de conservation : 3 ans après le dernier contact.

Droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité – contact : rabitosophie@gmail.com.

Cookies : uniquement techniques + Google Maps. Voir la page « Politique de confidentialité & cookies ».

13. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation:

(choisir un organisme et souscrire avant de l’indiquer ici, ex. Médiation-Conso, CNPM Médiation, etc.)

• [Nom de l’organisme] – [URL de saisine] – [Adresse postale]

  À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux français territorialement compétents.

14. Force majeure

Ni le Client ni le Prestataire ne seront responsables en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution (ex. sinistre, maladie, grève, etc.). Les séances seront reprogrammées dès que possible.

15. Droit applicable

Les CGPS sont soumises au droit français. Version à jour le 24 janvier 2026.